Proposition de loi N° 3094 pour une limite décente des écarts de revenu
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS6 )
Publié le 12 février 2021 par : M. Potier.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et sur les entreprises ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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