Amendement N° AS22 (Irrecevable)

Les écarts de rémunération au sein des entreprises sont accentués par plusieurs dispositifs d’indemnisation qui ont fait l’objet de nombreux scandales très médiatisés ces dernières années. Malgré un meilleur encadrement, les indemnités – indemnités de départ (ou « parachutes dorés »), retraites chapeau – versées aux mandataires sociaux ou aux dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions continuent de ne pas être imposables en dessous de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 41 136 euros en 2021. Le présent amendement prévoit de mettre fin à cette exonération fiscale qui encourage des dérives qui ne sont plus tolérables.

Cet amendement est issu de la proposition n° 8 – proposition de Dominique Potier – de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.