Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS170 (Retiré)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée du contrat de travail renforcé à durée indéterminée »,
les mots :
« du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de sa période d’apprentissage ou de tutorat ».
Exposé sommaire :
Une convention ne peut logiquement pas déterminer la durée d’un contrat de travail dont la durée est indéterminée.
C’est pourquoi cet amendement propose une autre rédaction visant à ce que la convention détermine les objectifs du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de sa période d’apprentissage et de tutorat.
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