Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109

Amendement N° AS21 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS202 AS160 )

Publié le 9 septembre 2020 par : M. Cordier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification.

Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d’expérimentation pour les désigner car ils ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016 mais dans le décret d’application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.