Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS202 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Chassaigne.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 ».
Exposé sommaire :
Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d'expérimentation pour les désigner car ceux-là ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016 mais dans le décret d’application. Nous partageons l’objectif de prolongement de l’expérimentation dans les dix premiers territoires habilités mais la rédaction proposée ne nous paraît pas opportune.
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