Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS216 (Retiré)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« , tout en veillant à ce que les activités créées ne détruisent pas d’emplois locaux existants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition de supplémentarité. L’analyse de la complémentarité et non-concurrence des activités doit avant tout être guidée par la notion de supplémentarité de l’emploi créé, c’est -à-dire la non-destruction d’emplois existants.
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