Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS309 (Irrecevable)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Maillard, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise que traverse notre pays rend urgent l’adoption de mesures en faveur de l’emploi des personnes les plus touchées. En particulier les seniors, lorsqu’ils sont au chômage, sont plus exposés au chômage de longue durée. Le rapport Bellon / Soussan / Mériaux remis au Gouvernement le 14 janvier 2020 et intitulé « Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés » rappelait qu’ « en moyenne les chômeurs seniors connaissent des difficultés plus importantes de retour à l’emploi que ceux des autres classes d’âge ». Il indiquait également que « l’âge est le 1er critère de discrimination ressentie par les salariés dans l’emploi », et que « 87 % des Français estiment que les seniors sont victimes de discriminations dans le monde du travail ». Avec près de 700 000 chômeurs supplémentaires entre février et juin 2020 dont 100 000 pour les seuls plus de 50 ans, la crise gommant pour l’heure toute la décrue du chômage initiée depuis le début du quinquennat, il y a urgence à agir.
Le portage salarial est un instrument contribuant à l’insertion dans l’emploi des seniors. Les partenaires sociaux lorsqu’ils ont dès 2008 engagé le travail de sécurisation et d’organisation du portage salarial avait indiqué dans l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail que cette forme d’activité répondait « à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors ». L’ordonnance du 2 avril 2015 faisant entrer cette forme d’emploi de manière complète et organisée dans le code du travail puis la signature et l’extension de la conventioncollective de branche du 22 mars 2017 ont permis d’offrir un cadre d’exercice du portage salarial.
Solution d’inclusion depuis son origine pour des seniors rencontrant des difficultés sur le marché du travail à retrouver une activité salariée classique dans une entreprise, le portage ne bénéficie pourtant pas de la possibilité offerte par exemple à l’intérim de conclure des contrats en alternance malgré un dialogue social de branche dynamique et une volonté de développer la formation professionnelle des salariés portés. Le présent amendement doit permettre de renforcer les solutions en matière d’insertion dans l’emploi des seniors que permet le portage salarial via l’accès à un contrat de professionnalisation adapté aux exigences très spécifiques de cette forme d’emploi. Il permettra l’accès à une véritable qualification professionnelle consolidant les compétences du salarié porté dans l’exercice de son activité et lui offrant la possibilité d’organiser de manière durable une nouvelle fin de carrière.
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