Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS31 (Retiré)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Cordier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre en charge de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi , servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
Si une telle procédure irait dans le sens de la transparence de la démarche, il semble plus opportun que le législateur confie au Conseil d’État le soin d’élaborer ce cahier des charges plutôt qu’à un arrêté ministériel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.