Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS168 (Retiré)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre en charge de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à confier à un décret en Conseil d’État, et non à un arrêté ministériel, le soin d'élaborer le cahier des charges servant de base à l'appel à candidatures.
Il s'agit avant tout d'un amendement de cohérence dans la mesure où l'alinéa 5 renvoie du présent article renvoie l'élaboration du cahier des charges à un décret et non à un arrêté.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.
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