Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS372 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 5132‑2 »
la référence :
« L. 5132‑3 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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