Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS9 (Non soutenu)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 5132‑2 »
la référence :
« L. 5132‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Ne s'agit-il pas là d'une erreur de référence ?
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