Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 3112 sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782).
Après l'article 4 (consulter les débats)
La Caisse des dépôts et consignations établit chaque année un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été versés à leur bénéficiaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport de la part de la Caisse des dépôts et consignations à destination et sur la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie.
L’idée est que ce dispositif installe un suivi de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du politique au travers du ministre chargé de l'économie sur le nombre et l’encours des contrats en déshérence détenu par la Caisse des dépôts qui n'ont pas encore été versés à leur bénéficiaire et sur leur évolution.
Le but de ce dispositif est de constater si le mécanisme mis en place par la loi Eckert nécessite des améliorations ou s’il fonctionne parfaitement au regard des fonds restitués aux Français.
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