Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 22 juin 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3112 sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 132‑9‑6 du code des assurances, L. 223‑10‑5 du code de la mutualité et L. 312‑21‑1 du code monétaire et financier. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« IV. – Après l’article L. 132‑9‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132‑9‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑9‑6. – Les entreprises d’assurance adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17 du même code. »
« V. – Après l’article L. 223‑10‑4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑10‑5. – Les mutuelles et unions adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17 du même code. »
« VI. – Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 312‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑21‑1. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17 du même code. »
« 2° À l’article L. 321‑4, la référence : « et L. 312‑20 » est remplacée par les références : « , L. 312‑20 et L. 312‑21‑1 ». »
Exposé sommaire :
Par souci de clarté et de lisibilité, les obligations pesant directement sur les gestionnaires sont reportées dans les codes concernés et pourront par ailleurs faire l’objet de contrôle par les autorités de contrôle compétentes.
La modification du code des assurances permet de couvrir les entreprises d’assurances, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire en application de l’article L. 381‑4 du code des assurances, et les institutions de prévoyance et unions en application de l’article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale ; celle du code de la mutualité les mutuelles et unions ; celle du code monétaire et financier les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
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