Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 3112 sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même code.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre d’une campagne de communication autour du site internet Ciclade est une mesure essentielle afin de faire connaître au grand public le phénomène des contrats de retraite supplémentaire en déshérence, et inciter les épargnants à interroger la Caisse des dépôts sur l’existence éventuelle de sommes leur étant dues.
Les restitutions d’encours placés à la Caisse des Dépôt restent limitées : elles représentent en cumulé 143,2 M€ à fin novembre 2018, soit moins de 3 % des sommes déposées par les banques et les assureurs d’après le rapport de la Cour des Comptes de 2018.
De plus, la plateforme Ciclade qui a connu un nombre important de connexions l’année de son lancement (1,5 millions) s’est essoufflée dès 2018 avec seulement 352 000 visites.
Il faut préciser également que la moyenne des sommes de l’épargne salariale restituée par la Caisse des dépôts atteignant 6532 euros. Mieux communiquer sur Ciclade permettrait à de nombreux français de retrouver des contrats leur appartenant et serait un gain de pouvoir d’achat majeur sans que cela ne coûte à l’Etat.
Il est pertinent d'indiquer sans ambigüité que cette campagne de communication relève des sociétés d’assurance proposant des contrats de retraite supplémentaire. Cette voie semble justifiée, dans la mesure où, en n’assurant pas le maintien d’un contact effectif avec chacun de leurs assurés tout au long de la vie des contrats, les assureurs contribuent à l’apparition du phénomène de déshérence des encours de retraite supplémentaire.
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