Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Auconie.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de mesurer l’efficacité de la loi dans la restitution aux français des encours de retraite supplémentaire en déshérence. Le règlement de l’Assemblée nationale dans son article 145-7, permet à deux députés de présenter un rapport sur la mise en application de la présente loi.
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