Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 3112 sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de mesurer l’efficacité de la loi dans la restitution aux français des encours de retraite supplémentaire en déshérence. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi.
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