Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117
Amendement N° CL1 (Retiré avant séance)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet article L226-1 a permis la mise en place de périmètres de protection afin d'assurer la sécurité de lieux ou d'évènements exposés à un risque d'acte terroriste.
Il apparaît que l'article L613-3 du code de sécurité intérieur est suffisant pour assurer cette sécurité, je propose donc, par cet amendement la suppression de l'article L226-1.
De nombreuses villes n'ont pas eu recours à cet article alors qu'elles ont accueilli de multiples évènements exposés au risque terroriste.
C'est le cas de la ville de Marseille par exemple. De même, 35 départements n'ont jamais instaurés de tels périmètres.
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