Projet de loi N° 3117
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Christophe Castaner
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 1er vise à proroger d’un an la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l’autorité de police administrative par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »). L’article 2 vise de même, en matière de renseignement, à proroger d’un an l’expérimentation de la technique de recueil de renseignement prévue à l’article L. 851‑3 du code de sécurité intérieure, dite « algorithme », qui a été instaurée pour une durée limitée par l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015, déjà prorogé par l’article 17 de la loi du 30 octobre 2017 précitée, lequel a également fixé la date de caducité de cette disposition au 31 décembre 2020 à minuit.
L’art...
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