22 octobre 2020
Rapport N° 3471
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
écrit par Didier Paris rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
- Projet de loi N° 3117 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
- Projet de loi N° 3186
- Projet de loi N° 3433
- Rapport N° 3520
- Projet de loi N° 3693
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.