Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117
Amendement N° CL11 (Retiré avant séance)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L'article L226-1 du CSI permet d'instaurer un périmètre de sécurité autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque de terrorisme.
Or, de nombreuses dispositions du CSI permettent déjà la sécurisation des lieux.
A ce titre, l'article L226-1 a très peu été utilisé pour la sécurisation des lieux, seuls 7 lieux ont été concernés; ce qui fait 5 % des cas d'utilisation de l'article L226-1.
Je propose donc de supprimer cette disposition pour ne garder que la sécurisation des événements.
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