Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117
Amendement N° CL12 (Retiré)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »
Exposé sommaire :
L'article L226-1 du CSI permet l'instauration de périmètres de sécurité dans lesquels des palpations de sécurité, des inspections de véhicules et des fouilles de bagages peuvent être effectués.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2018, ces opérations ne doivent pas viser des personnes particulières. Aucune discrimination ne doit être permise en l'espèce.
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