Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117
Amendement N° CL13 (Retiré)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue ». »
Exposé sommaire :
L’article L. 226‑1 du CSI permet la participation d’agents de sécurité privée à la mise en œuvre des contrôles à l’entrée d’un périmètre de protection.
Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation à ce sujet en imposant un contrôle continu et effectif sur ces personnes par les officiers de police judiciaire.
Il s’agit par cet amendement de tenir compte de cette réserve d’interprétation.
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