Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117
Amendement N° CL16 (Retiré avant séance)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
Exposé sommaire :
Les mesures de l'article L228-2 du CSI, ne doivent pas couper les personnes concernées de la société et les empêcher de remplir leurs devoirs civiques, familiaux ou professionnels.
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