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Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117

Amendement N° CL17 (Retiré avant séance)

Publié le 7 juillet 2020 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3117 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Après l'article 1er

L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet article n'a jamais été utilisée, il convient donc de le supprimer.

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