Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117
Amendement N° CL19 (Retiré)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. El Guerrab.
Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Une seule visite a été effectuée de nuit. La visite de nuit est très peu utilisée et la réalisation des visites le matin, à partir de 6h suffit à assurer l'efficacité du dispositif.
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