Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3118
Amendement N° 188 (Tombe)
Publié le 23 juin 2020 par : M. Causse, M. Pellois.
Proposition de loi N° 3118 sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription demeure supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la dimension de la création de l’emploi fonctionnel pour les directeurs d’école.
Il précise que seuls le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) et l’inspecteur de l’Education nationale(IEN) du secteur ont autorité sur les professeurs des écoles.
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