Se connecter - Mon compte
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 3.
Il s'agit de revenir à la notion de délai raisonnable prévu dans la rédaction initiale de l'article 1123 du code civil.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.