Amendement N° CL126 (Irrecevable)

Cet amendement vise à instaurer un recueil systématique de l’identité du ou des parents de naissance lors d’un accouchement sous x.

La loi de 2002 relative à l’accouchement sous X invite les femmes à laisser leur identité, mais maintient la possibilité de la garder secrète. Dès lors, elle laisse toute possibilité d’anonymat ouverte.

Connaitre le nom et le prénom de sa mère biologique donc de ses origines est indispensable pour que l’enfant puisse construire son identité et ainsi s’intégrer, à partir de son histoire généalogique propre, dans notre condition humaine commune. Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies a renouvelé en 2016 ses recommandations à la France pour qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses parents biologiques. De même, la Convention européenne des droits de l’homme établit l’intérêt vital des personnes pour la connaissance de leur ascendance. En France, le respect de ce droit humain fondamental est entravé par l’existence de l’accouchement dans le secret et par l’impossibilité du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) à remplir complètement ses missions. Ainsi, l’enfant est le plus souvent privé du droit aux informations essentielles que sont ses origines personnelles.