Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL145 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Dubost, Mme Galliard-Minier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« sauf cas d’adoption intraconjugale ».
Exposé sommaire :
Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions intrafamiliales et intraconjugales afin qu'il n'y soit pas soumis.
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