Amendement N° CL151 (Rejeté)

La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade de la procédure de garantie à ce que l’adoption soit prononcée. Il est dès lors impropre de mentionner « les futurs adoptants » pour viser ceux auprès desquels l’enfant est confié. Ils ont en fait la qualité de demandeurs à l’adoption. Il est par conséquent proposé de remplacer « les futurs adoptants » par « les demandeurs à l’adoption ».