Réforme de l'adoption — Texte n° 3161

Amendement N° CL160 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit »,

les mots :

« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution de la société, en abaissant la durée miminale de communauté de vie à un an et l'âge minimal à 26 ans.

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