Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL162 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« lié par un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27.
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« partenaire »,
substituer au mot :
« de »
les mots :
« lié par un ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 30 et 32.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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