Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL165 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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