Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL173 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de rechercher »,
les mots :
« la recherche ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« un »
les mots :
« d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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