Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL174 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.