Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL177 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-11 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles.
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