Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL186 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis »
les mots :
« conseil de famille doit être recueilli ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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