Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL190 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 :
« Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initial), tout en limitant l'exercice d'un mandant de titulaire à 12 ans.
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