Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL191 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au préfet de mettre fin au mandat d’un membre qui ne serait jamais présent ou qui manquerait à ses obligations déontologiques, en particulier en matière de secret professionnel.
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