Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL195 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Après le mot :
« pupille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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