Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL196 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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