Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL198 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Quelle que soit la loi applicable, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.
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