Réforme de l'adoption — Texte n° 3161
Amendement N° CL199 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Proposition de loi N° 3161 visant à réformer l’adoption
Après l'article 11
Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre à l'adoption nationale l’accompagnement des familles adoptantes qui existe aujourd'hui lors de l’arrivée de l’enfant en France dans le cadre de l’adoption internationale.
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