Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Ibis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ».
Cet amendement a pour objet d'aligner la condition d'âge relative à l’adoption individuelle sur celle de l'adoption conjugale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.