Réforme de l'adoption — Texte n° 3161

Sous-Amendement N° CL202 à l'amendement N° CL29 (Adopté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Limon.

A l’alinéa 2, supprimer le mot :

« supérieur ».

Amendement de conséquence.

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