Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL205 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Brulebois, M. Bois, Mme Krimi.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
"Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaire bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier au sapeurs-pompiers volontaires non fonctionnaires grièvement blessés, ou à la suite d’un acte de bravoure, d'une prime exceptionnelle ou d'une nomination au grade immédiatement supérieur selon les circonstances dans un souci d'équité avec leurs collègues fonctionnaires visés par cet article. Il convient de reconnaître l'engagement de ces sapeurs pompiers volontaires non fonctionnaires qui se dévouent, bien souvent au péril de leur vie, pour leur prochain.
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