Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL207 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Bois, Mme Krimi.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot « vingt », sont remplacées par le mot « dix » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser significativement les prestations de fin de service en baissant les seuils de l’allocation de vétérance et de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance de 20 ans à 10 ans, et, pour la prestation « incapacité médicalement reconnue », de 15 ans à 5 ans.
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