Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL208 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Brulebois, M. Bois, Mme Krimi.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :
Après l’article 12, est inséré un nouvel article 12-1 ainsi rédigé :
"Le sapeur-pompier volontaire ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14, dont l’engagement prend fin suite à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service perçoit, quelle que soit son ancienneté, l’allocation de vétérance qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli dix ans de service ou, s'il a déjà accompli plus de dix ans de service, l’allocation qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une allocation de vétérance particulière en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service pour les sapeurs-pompiers volontaires ou leurs ayant droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.