Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL330 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Rilhac, Mme Lazaar, Mme Park, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Dupont.
L'article L. 411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi complété :
« 6° Des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués pendant une opération de secours ou décédés des suites d’une blessure reçue, d’une maladie contractée ou aggravée au cours de l’une de ces opérations ou d’une agression volontaire. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’élargir le possible octroi de la qualité de pupille de la Nation aux personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours (PATS) et non aux seuls sapeurs-pompiers. Il vise également à dépasser le simple cadre des crises majeures, pour élargir les conditions à l’ensemble des opérations de secours ainsi qu’aux agressions physiques volontaires ciblant les sapeurs-pompiers et les PATS.
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