Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL332 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Rilhac, Mme Lazaar, Mme Park, Mme Toutut-Picard, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Claireaux, Mme Dupont.
Ajouter un nouvel alinéa à l'article L. 411-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi rédigé :
« Les enfants des corps de métier définies dans le 1°, 2° et 6° pourront obtenir la qualité de pupille de la Nation dans le cas où leurs parents seraient tués ou décéderaient dans le cadre d’interventions ou d’actions apparentées à leurs fonctions officielles et effectuées en dehors de leurs heures de service. »
Exposé sommaire :
L’engagement de celles et ceux qui nous protègent et nous portent assistance face au danger est constant. La qualité de pupille de la Nation doit être reconnue aux enfants de personnes ayant tragiquement perdu la vie en menant des actions isolées dans des situations d’urgence.
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